R-20, r. 13 - Règlement sur la rémunération de l’arbitre de grief ou de plainte dans l’industrie de la construction

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Pour le délibéré et la rédaction de la décision, l’arbitre a droit aux honoraires au taux fixé par l’article 2 pour un maximum de 14 heures pour une journée d’audience, de 22 heures pour 2 journées d’audience et, lorsqu’il y a 3 journées d’audience ou plus, de 22 heures pour les 2 premières journées et de 5 heures pour chaque journée subséquente.

L’arbitre a droit aux honoraires au taux fixé par l’article 2 pour un maximum de 14 heures s’il ne tient aucune séance d’arbitrage.

D. 866-2004, a. 3.